Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent de manière exclusive l'ensemble des ventes en ligne conclues sur le site Internet my-naaya.com (ci-après le « Site ») entre la société naaya S.A.S (ci-après « naaya » ou le « Vendeur ») et tout consommateur ou acheteur non professionnel au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client » ou l'« Acheteur »).

Les présentes CGV encadrent :

• La vente de produits physiques : La boîte à histoires naaya (dispositif audio d'éveil sans écran), les cartes physiques d'histoires et les accessoires de protection ou de transport.
• La réservation et la précommande de produits physiques : Notamment les boîtes à histoires naaya en cours d'industrialisation ou de production.
• La vente de contenus et services numériques : Fichiers audio unitaires dématérialisés, studio de création de contes assisté par intelligence artificielle (IA) et studio d'enregistrement vocal familial.
• La souscription d'abonnements récurrents : Formules périodiques d'accès aux catalogues d'histoires et services associés (naaya+ et Premium).

Toute passation de commande sur le Site implique la consultation préalable et l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, matérialisée par une case à cocher obligatoire avant toute validation du paiement.

2. Identité du vendeur et coordonnées

Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, les informations légales relatives à l'éditeur et vendeur sont :

• Dénomination sociale : naaya S.A.S
• Forme sociale : Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 7 000 euros
• Siège social : 72 Rue des Jacobins, 80000 Amiens, France
• Numéro d'immatriculation : RCS Amiens n° 995 030 160 (SIREN : 995 030 160)
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR76995030160
• Directeur de la publication : Monsieur Swen RAVELONTSALAMA
• Service Client : Joignable par courrier électronique à contact@my-naaya.com ou via le formulaire de contact du Site.

3. Caractéristiques des produits et services

Les caractéristiques essentielles de chaque bien ou service sont présentées au Client sur la fiche descriptive respective avant tout achat :

• Boîte à histoires naaya : Conteuse audio autonome pour enfants dès 3 ans, sans écran et sans ondes en mode lecture audio (mode avion intégré), batterie rechargeable d'une autonomie indicative de 8 heures.
• Cartes d'histoires physiques : Supports physiques permettant de débloquer de nouveaux contes lors de leur insertion dans le boîtier.
• Accessoires : Housses de protection de voyage en feutre recyclé et câbles de chargement.
• Contenus audio dématérialisés : Fichiers sonores numériques à synchroniser sur la conteuse via le compte utilisateur.
• Services Studio (Enregistrement et Génération IA) : Espaces numériques permettant aux familles d'enregistrer des récits avec leur propre voix ou de générer des histoires personnalisées à l'aide d'algorithmes d'intelligence artificielle.
• Formules d'abonnements : Accès privilégié à des contes mensuels inclus, remises permanentes sur la boutique et services avancés du Studio.

4. Prix et conditions tarifaires

Régime fiscal : Les prix des produits et services sont mentionnés sur le Site en euros (€), Toutes Taxes Comprises (TTC), en tenant compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) française au taux normal en vigueur de 20 % au jour de la commande.

Frais de livraison : Sauf mention d'une promotion expressément signalée sur le Site, les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des produits :

• France métropolitaine (y compris la Corse) : Forfait standard de 4,90 € TTC. La livraison est offerte à partir de 80,00 € TTC d'achats dans un panier unique.
• Union Européenne (hors France métropolitaine) : Forfait de 10,50 € HT (soit 12,60 € TTC au taux de 20 %). Le seuil de gratuité ne s'applique pas aux livraisons en Union Européenne, sauf opération commerciale spéciale.

naaya se réserve la faculté de modifier ses prix de vente à tout moment. Les articles et abonnements sont facturés sur la base des tarifs applicables au moment de l'enregistrement de la commande.

5. Commande et modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue en ligne via la solution sécurisée Stripe par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou portefeuilles compatibles (Apple Pay, Google Pay).

Pour l'achat de la boîte à histoires naaya, deux parcours de commande sont proposés :

Option A – Paiement comptant intégral (69,99 € TTC)

Le Client règle immédiatement l'intégralité du montant de 69,99 € TTC (majoré des éventuels frais de livraison) lors de la commande en ligne. Aucun paiement complémentaire n'est requis ultérieurement.

Option B – Réservation avec acompte de 30 € TTC puis solde manuel de 39,99 € TTC

• Versement initial à la commande : Le Client verse une somme de 30,00 € TTC lors de la validation de sa réservation.
• Qualification juridique d'Acompte : Les parties reconnaissent expressément que cette somme initiale de 30,00 € constitue un acompte au sens du droit civil français. Ce versement engage fermement et définitivement le Client à acheter et naaya à fabriquer et livrer le produit commandé.
• Règlement du solde de 39,99 € TTC : Lorsque la production de la boîte est confirmée et préalablement à son expédition, naaya adresse au Client un e-mail individuel contenant un lien de paiement sécurisé pour le montant restant de 39,99 € TTC (majoré des éventuels frais de livraison applicables).
• Absence de prélèvement automatique : Aucun prélèvement automatique n'est réalisé par naaya sur la carte bancaire du Client. Le règlement du solde de 39,99 € TTC doit faire l'objet d'une action manuelle, volontaire et expresse du Client via le lien reçu.
• Procédure en cas de solde impayé : Le Client dispose d'un délai impératif de trente (30) jours calendaires à compter de l'envoi de la notification pour procéder au règlement du solde. naaya effectuera au moins une relance par e-mail avant l'expiration de ce délai. À défaut de règlement du solde à l'issue des 30 jours, la commande sera résolue de plein droit aux torts exclusifs du Client. En réparation du préjudice causé par l'immobilisation industrielle des composants et la réservation du produit manufacturé, la somme de 30,00 € TTC versée au titre de l'acompte sera conservée intégralement par naaya à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation industrielle.

6. Formules d'abonnement récurrent (naaya+ et Premium)

naaya propose des formules d'abonnements récurrents sans engagement de durée obligatoire au-delà de la période souscrite :

• naaya+ : 10,99 € TTC / mois ou 119,90 € TTC / an.
• Premium : 16,99 € TTC / mois ou 169,00 € TTC / an.

Tacite reconduction : Les abonnements sont renouvelés tacitement pour des périodes successives équivalentes (mensuelles ou annuelles), avec prélèvement automatique du montant correspondant sur le moyen de paiement enregistré via Stripe.

Résiliation « en 3 clics » : Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni motif, directement depuis son espace personnel (« Mon Compte » > « Abonnement » > « Résilier mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

7. Expédition et délais de livraison

Zones de livraison : Les livraisons sont assurées exclusivement en France métropolitaine (y compris la Corse) et sur le territoire des États membres de l'Union Européenne.

Délais indicatifs de livraison :

• Produits en stock en France métropolitaine : 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de paiement.
• Produits en stock en Union Européenne : 3 à 6 jours ouvrés à compter de la confirmation de paiement.
• Précommandes / Réservations : La livraison intervient selon l'échéancier indicatif communiqué sur la fiche produit lors de la commande, sous réserve du règlement effectif du solde de 39,99 € TTC par le Client.

Transfert des risques : Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du colis (article L. 216-4 du Code de la consommation).

8. Droit de rétractation et modalités de retour

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Point de départ : Le délai court à compter du jour où le Client prend physiquement possession des biens, ou à compter de la conclusion du contrat pour les abonnements.

Rétractation admise sur le matériel personnalisé : Par dérogation favorable aux dispositions strictes de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation demeure admis sur la boîte à histoires naaya ayant bénéficié d'une personnalisation de conte ou de profil. L'exercice de ce droit emporte renvoi de l'appareil en parfait état et autorisation expresse donnée à naaya de procéder à une réinitialisation d'usine complète de l'appareil.

Frais de retour : Les frais postaux directs de retour des produits sont à la charge exclusive du Client.

Remboursement : naaya rembourse la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard initiaux) dans les 14 jours suivant la récupération des produits ou la réception d'une preuve d'expédition.

9. Garanties : Légales et Garantie Commerciale 5 ans

naaya est tenue des défauts de conformité du bien (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien pendant une durée légale de 2 ans.

Garantie commerciale naaya de 5 ans avec soutien à l'auto-réparation

naaya accorde au premier acheteur une garantie commerciale d'une durée de cinq (5) ans à compter de la livraison de la conteuse naaya :

• Accompagnement à l'auto-réparation : Fourniture gratuite de tutoriels et envoi de pièces détachées officielles. L'ouverture du boîtier pour suivre un tutoriel officiel naaya n'annule pas la garantie.
• Réseau partenaire de proximité : Prise en charge au sein de notre réseau d'ateliers partenaires agréés en France métropolitaine.
• Retour atelier : En cas de défaillance non réparable localement, retour dans notre atelier central pour réparation ou remplacement.

Exclusions de garantie : La garantie commerciale ne s'applique pas en cas d'immersion dans l'eau ou oxydation interne, de chute destructrice ou choc violent d'une intensité anormale, ou d'utilisation manifestement anormale (chargeurs électriques non conformes, manipulation logicielle non autorisée).

10. Contenus audio personnalisés et utilisation de l'IA

L'ensemble des récits, voix et contes générés via le Studio naaya assisté par intelligence artificielle (IA), ainsi que les enregistrements vocaux réalisés sur la plateforme, sont destinés à un usage strictement privé, personnel et familial. Toute exploitation commerciale, diffusion publique, sous-licence ou revente est rigoureusement interdite.

11. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations sur vos droits d'accès, de rectification et d'effacement, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à naaya, après échec d'une démarche écrite préalable auprès du service client.

L'organisme de médiation de la consommation conventionné par naaya S.A.S est en cours d'enregistrement et sera mentionné avec ses coordonnées complètes dès finalisation du dossier d'adhésion.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.